Convention collective auquel se réfère la société Sikoa pour légitimer sa procédure, la cour observe qu'il concerne la procédure en cas de faute grave
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il s'évince de ce qui précède que Madame [A] [N] aurait dû être entendue, le cas échéant, assistée. S'agissant de l'article 15 de la convention collective auquel se réfère la société Sikoa pour légitimer sa procédure, la cour observe qu'il concerne la procédure en cas de faute grave ; il ne peut donc être invoqué a contrario par l'employ… [...]