Convention collective auquel renvoient tant le contrat de travail du 1er avril 2002 que l'avenant du 1er septembre 2002 pour la détermination du montant de la rémunération, précise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.966
Cour de cassation
[...] Aux motifs que l'expert désigné par la cour a estimé à 2698, 41 € le montant du rappel de salaire sur prime d'ancienneté du à Odile X... pour la période du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2008 ; il a pris en compte les 44 points d'ancienneté existant au 1er avril 2002 ainsi que les ajustements de la convention collective intervenus depui… [...]