Convention collective auquel renvoie l'article 3 de l'avenant n° 65 à ladite convention pour la désignation des salariés concernés par le transfert, était sans objet dès lors que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-73.011
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié était affecté depuis plus de 4 mois à l'activité transférée et qui a constaté à bon droit que l'application des critères définis à l'article 18 de la convention collective, auquel renvoie l'article 3 de l'avenant n° 65 à ladite convention pour la désignation des s… [...]