Convention collective auquel ils se sont référés pour considérer que seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualificatio

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-18.960 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'« engagée à compter du 1er septembre 1979 en qualité d'élève éducatrice en formation en cours d'emploi (Fce), Madame Bernadette Y... épouse X... a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée le 30 juin 1983 à l'issue de sa formation et s'est vue reconnaître le bénéfice de cette qualification par avenant à son contrat de tra… [...]

03/12/2014 convention collective auquel ils se sont référés pour considérer que seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise doivent êtr

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-18.961 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'« engagée sous contrats à durée déterminée successifs à compter du 3 octobre 1975 en qualité d'agent de service remplaçante, puis en qualité de titulaire sous contrat à durée indéterminée à partir d'août 1979, Madame Nadège Y... a bénéficié d'une formation en cours d'emploi (Fce) de monitrice-éducatrice à compter du 1er sep… [...]

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