Convention collective auquel il renvoie, que ces congés payés supplémentaires, de même nature que les congés payés annuels, s'imputent sur les jours ouvrables dont le samedi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1988, 85-45.754
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il ressort de la combinaison des articles 6 de l'annexe 3 de la convention collective selon lequel les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours consécutifs, non compris les jours fériés et le r… [...]