Convention collective auquel il n'est pas soumis vaut reconnaissance de leur application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40.573
Cour de cassation
[...] 4°/ que la mise en oeuvre par un employeur des dispositions d'une convention collective auquel il n'est pas soumis vaut reconnaissance de leur application ; qu'en relevant que l'association avait mis en oeuvre l'avenant de 1992 durant une année tout en refusant de considérer que cette application valait reconnaissance de son application… [...]