Convention collective auprès de l'Administration (direction départementale du Travail) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, que l'absence de dépôt de la dénonciation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1998, 95-41.575
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour déclarer applicable à Mlle X... la convention collective des établissements privés d'hospitalisation et condamner la SCM Radiologie Charlebourg à lui verser des indemnités de rupture calculées sur le fondement de cette convention, la cour d'appel retient que le contrat de travail de Mlle X... se réfère à la convention c… [...]