Convention collective auprès d'un salarié doit pouvoir rapporter la preuve de ce qu'il a informé individuellement le salarié de ses dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-70.554
Cour de cassation
[...] ALORS QUE une période d'essai ne peut être imposée à un salarié sans qu'il en ait été informé et l'ait acceptée ; que l'employeur qui se prévaut de l'application d'une convention collective auprès d'un salarié doit pouvoir rapporter la preuve de ce qu'il a informé individuellement le salarié de ses dispositions ; qu'en retenant la mentio… [...]