Convention collective AUGMENTE DU CONGE D'ANCIENNETE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1973, 72-40.566
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS AVAIT ETE INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS SALARIES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE EN CONSIDERATION D'UN CONGE LEGAL ANNUEL FIXE A UN JOUR OUVRABLE ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 MAI 1969, QUI AVAI… [...]