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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective audiovidéo informatique à raison d'une pr

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.050 Cour de cassation

[...] QU' il en va d'autant plus ainsi que, dans ses écritures d'appel, Monsieur X... soutenait expressément que la Société MULTITHEMATIQUES avait une activité de diffusion de programmes audiovisuels (conclusions p.12) ; qu'en considérant néanmoins que Monsieur X... était en droit de solliciter l'application de la convention collective audiovi… [...]

26/05/2010 convention collective audiovidéo informatique à raison d'une prétendue activité de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article