Convention collective audio-vidéo informatique l'activité de diffusion doit être exercée « exclusivement pour le compte de tiers »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.050
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la convention collective audio-vidéo informatique l'activité de diffusion doit être exercée « exclusivement pour le compte de tiers » ; qu'en s'abstenant de relever que la Société MULTITHEMATIQUES exerçait son activité dans de telles conditions, ce qui ne r… [...]