Convention collective audio-vidéo informatique indique que le contrat doit préciser ses dates de début et de fin
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-47.986
Cour de cassation
[...] que l'article 4 de l'annexe III sur les intermittents techniques de l'audiovidéo de la convention collective audio-vidéo informatique indique que le contrat doit préciser ses dates de début et de fin ; que l'article 3-3 de l'accord inter branche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle précise que l'employeu… [...]