Convention collective audio-vidéo informatique concernant les intermittents et que, par voie de conséquence, la motivation rédigée a posteriori après l'exécution des prestations, n
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-47.986
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2004) d'avoir débouté la salariée de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée et de condamnation de la société Teletota à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-1 énonc… [...]