Convention collective aucunement dans ses fonctions de suppléant de la CGT au comité d'entreprise, ne saurait impliquer que Sébastien X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-15.484
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le statut de salarié protégé : qu'il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que - Sébastien X... a été élu membre suppléant CGT de la délégation unique du personnel le 1er février 2007, - il a, par courrier du 20 février 2007, démissionné de ses fonctions de « secrétaire de la CGT au se… [...]