Convention collective aucune prime ou indemnité conventionnelle n'est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux effectués dans l'exercice normal et habituel du métier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2001, 99-45.681
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 4-11 de la convention collective, aucune prime ou indemnité conventionnelle n'est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux effectués dans l'exercice normal et habituel du métier ; que seules peuvent exister des primes versées pour des travaux occasionnels représentant des conditions… [...]