Convention collective aucune pièce ne vient démontrer que l'employeur avait maintenu Mme L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-18.113
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié ; qu'en retenant que si Mme L... démontre qu'elle assurait de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions de contrôleur de gestion, des tâches relevant du coefficient 355 de la convention collective, aucune pièce ne vient démontrer que l'employeur avait maintenu M… [...]