Convention collective AUCUNE OBLIGATION D'Y SOUSCRIRE N'ETANT FAITE AUX SALARIES QUI CONSERVAIENT LE DROIT DE PARTIR EN VACANCES PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1983, 81-95.013
Cour de cassation
[...] QUE L'INCITATION, PAR LE PREVENU, A UN PLUS LARGE ETALEMENT DES CONGES, CORRESPONDAIT A UNE POSSIBILITE EXPRESSEMENT OFFERTE, EN CAS DE CONGES PAR ROULEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AUCUNE OBLIGATION D'Y SOUSCRIRE N'ETANT FAITE AUX SALARIES QUI CONSERVAIENT LE DROIT DE PARTIR EN VACANCES PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE ; [...]