Convention collective aucune condition particulière de recrutement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 85-42.753
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour satisfaire à cette demande, décidé que M. B... avait droit à la qualification de chef de service et d'économe, aux motifs que la convention collective ne prévoyait aucune condition spécifique au recrutement des économes et que la qualité pour engager ou congédier du personnel que ne po… [...]