Convention collective au VRP dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur alors qu'il est âgé de moins de 65 ans, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2006, 03-47.564
Cour de cassation
[...] 3 / que c'est à la date d'expiration du contrat de travail que s'apprécie le droit du salarié aux indemnités de rupture ; que, dès lors, en décidant que M. X... avait droit à l'indemnité spéciale de rupture réservée par l'article 14 de la convention collective au VRP dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur alors qu'il est… [...]