Convention collective au titre du congé maternité 2003 ainsi qu'au titre du congé maternité 2005 et 2006, et alloué, en conséquence, à la salariée, diverses sommes à titre de compl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-43.110
Cour de cassation
[...] ALORS QU'ayant expressément retenu que l'employeur n'avait pas versé à la salariée ses compléments de salaire, dus en application de la convention collective, au titre du congé maternité 2003 ainsi qu'au titre du congé maternité 2005 et 2006, et alloué, en conséquence, à la salariée, diverses sommes à titre de complément de salaire, la C… [...]