Convention collective au titre des critères classant qu'il revendiqué pour sa technicité/expertise, la communication et le management, mais seulement à 1 degré pour chacun d'eux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-12.601
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'association OGEC Notre Dame D... Point, qui avait classé Monsieur Y... au 1er juillet 2012, selon l'avenant du 4 juin 2012 précité, au statut employé, strate II, coefficient 1110, lui reconnaît finalement le statut de cadre et son positionnement sur la strate III ; qu'elle lui conteste en revanche les 14 degrés qu'il sol… [...]