Convention collective au titre des avantages acquis et si celui-ci ne percevait pas ainsi une rémunération conforme aux dispositions de ladite convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1999, 97-40.912
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Z... et X... à verser à M. Y... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si selon l'article 1-7 de la convention collective du 1er janvier 1985 applicable à tous les salariés, les avantages acquis ne peuvent être remis en cause, l'article… [...]