Convention collective ) au titre de la période de référence du 1er juin 1995 au 31 mai 1996, il lui restait donc bien dû 35 jours - 15 jours = 20 jours soit la somme de 20 x 81 400
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 99-45.562
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de solde de ses congés payés, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que M. Y... a quitté la société ALG le 31 mai 1996 et qu'à cette date, il lui restait 20 jours de congés payés à prendre sur la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997 ; qu… [...]