Convention collective au titre de l'activité développée par une autre entreprise à laquelle elle a fait appel, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.926
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE relèvent des caisses de congés payés du bâtiment, les entreprises qui entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ; qu'en opposant à la société AGMB le fait que « ses comptes de résultat pour l'exercice 2015, où il apparaît qu'elle sous-tr… [...]