Convention collective au terme de laquelle: 'le texte de la convention collective du personnel des cabinets médicaux ne fixe pas la base de référence pour le calcul de la prime d'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur se fonde sur une décision du 08 décembre 1999 de la commission d'interprétation instituée au sein de la convention collective au terme de laquelle: 'le texte de la convention collective du personnel des cabinets médicaux ne fixe pas la base de référence pour le calcul de la prime d'ancienneté. [...]