Convention collective au terme de laquelle ce dernier affirmait sans ambiguïté que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 99-43.385
Cour de cassation
[...] 2 / l'absence de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. de X... versait régulièrement aux débats une attestation circonstanciée de M. Y..., négociateur et signataire de la nouvelle convention collective, au terme de laquelle ce dernier affirmait sans ambiguïté que M. de X... ayant fait inscrire sur son contrat de trav… [...]