Convention collective au surplus inapplicable en l'espèce la société intimée, prise comme chef d'entreprise, étant soumise à la convention de la chimie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.242
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l'article L 781-1 du code du travail, l'appelante, assimilée à une salariée en l'absence de lien de subordination reste un travailleur indépendant bénéficiant de l'application de certaines dispositions du code du travail et ne peut prétendre qu'aux avantages accordés par ce code ; qu'elle ne peut revendiqu… [...]