Convention collective AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'INTERROMPT PAS LE CARACTERE PERMANENT DE L'EMPLOI, ALORS QUE CE MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUI PASSE SOUS SILENCE LES DI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1983, 81-41.224
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE EN ARRET DE TRAVAIL DU 21 JANVIER 1979 AU 18 DECEMBRE 1979, LA TOTALITE DE L'ALLOCATION DE TREIZIEME MOIS PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AU SEUL MOTIF… [...]