Convention collective au seul motif que celle-ci n'avait pas été
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1996, 93-44.601
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une somme à M. X... au titre de remboursement d'une somme retenue sur le salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter les dispositions de la convention collective au seul motif que celle-ci n'avait pas été pro… [...]