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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE D'UNE MENTION DISTINCTE DE CELLE-CI SUR LES BULLETINS DE PAIE, SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1975, 74-40.419 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 CONSTITUANT CONVENTION COLLECTIVE, DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTI… [...]

30/04/1975 CONVENTION COLLECTIVE, AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE D'UNE MENTION DISTINCTE DE CELLE-CI SUR LES BULLETINS DE PAIE, SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE