Convention collective au seul bénéfice des médecins à temps complet, ne justifiait d'aucune raison pertinente légitimant cette disparité de traitement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-40.161
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant retenu que le droit reconnu aux salariées de cumuler leur emploi au sein de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris avec un autre emploi, était inhérent au droit de tout travailleur à temps partiel de compléter son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse primaire d'assurance maladie de P… [...]