Convention collective au sens de l'article L

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1995, 91-42.729 Cour de cassation

[...] Et attendu, d'autre part, que l'affectation des salariées dans un centre d'adultes handicapés ne faisant pas sortir l'employeur du champ d'application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, seule se trouvant modifiée la nature des fonctions des intéressées, le changement de ce… [...]

24/01/1995 convention collective au sens de l'article L

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 1983, 83-90.880 Cour de cassation

[...] QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE A ENONCE, LA CONVENTION D'ENTREPRISE SIGNEE LE 31 MAI 1979 CONSTITUAIT, PAR ELLE-MEME, SUR LE PLAN JURIDIQUE, UNE CONVENTION COLLECTIVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LA MODIFICATION OU LA REVISION NE POUVAIT ETRE NEGOCIEE QUE PAR LES ORGANISATIONS QUI EN ETAIENT LES SIGNATAIRES OU… [...]

06/12/1983 CONVENTION COLLECTIVE AU SENS DE L'ARTICLE L

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40.567 Cour de cassation

[...] ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE A CEUX DE SES SALARIES AFFECTES ESSENTIELLEMENT AUX TRAVAUX D'IMPRIMERIE EN LE PRECISANT EXPRESSEMENT DANS LES LETTRES D'ENGAGEMENT, IL NE S'EN SUIVAIT NI QU'Y AYANT ADHERE POUR L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES, NI QUE L'ENTREPRISE COMP… [...]

29/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE AU SENS DE L'ARTICLE L

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