Convention collective au sens de l'article D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.863
Cour de cassation
[...] Attendu que pour décider que la garantie de la créance du salarié était limitée au plafond IV, l'arrêt attaqué retient que les créances qui résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective au sens de l'article D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, sont celles qui portent sur des salaires, autres… [...]