Convention collective au salarié recruté dans la qualité au titre de laquelle il suit la formation en cause, il ne pouvait être reconnu à une salariée qui avait été recrutée antéri

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-45.374 Cour de cassation

[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la clause de dédit insérée dans le contrat de rémunération pendant la formation, alors, selon les moyens, d'une part, qu'un agrément de l'Etat et le nombre de salariés en formation déjà pris en charge sont sans influence sur la solution du l… [...]

05/01/1995 convention collective au salarié recruté dans la qualité au titre de laquelle il suit la formation en cause, il ne pouvait être reconnu à une salariée qui avait été recrutée antérieurement en une autre

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-45.375 Cour de cassation

[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la clause de dédit insérée dans le contrat de rémunération pendant la formation, alors, selon le moyen, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié recruté dans la qualité au titre de laquelle il suit la… [...]

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