Convention collective au regard du code du travail, il n'est pas contestable que le contrat de travail initial prévoyant une durée hebdomadaire de 18 heures, soit un temps de trava
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-27.233
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à défaut de dispositions particulières dans la convention collective, au regard du code du travail, il n'est pas contestable que le contrat de travail initial prévoyant une durée hebdomadaire de 18 heures, soit un temps de travail mensuel de 81 heures, le temps de travail maximum du salarié ne pouvait être supéri… [...]