Convention collective au regard de son ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-18.084
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE M. F... poursuivait, en tout état de cause et subsidiairement à la reconnaissance de la nullité de la clause de non concurrence, la condamnation de la société H Distribution au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi pendant l'année d'interdiction ; qu'il soutenait notamment avoir été… [...]