Convention collective au regard de laquelle aurait dû être apprécié le droit de la salariée à la prime d'ancienneté était celle à laquelle se trouvait soumis son ancien employeur,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1993, 88-45.584
Cour de cassation
[...] Attendu que la société CSA fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective au regard de laquelle aurait dû être apprécié le droit de la salariée à la prime d'ancienneté était celle à laquelle se trouvait soumis son ancien employeur, la société Savlat Doré, soit la convention col… [...]