Convention collective au regard de l'ancienneté du salarié supérieure à 6 mois plus les congés payés soit 152

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-29.224 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'eu égard aux manquements fautifs de l'employeur dans l'exécution loyale du contrat de travail, la décision du salarié de remettre sa démission le 17 février 2009 à son retour de congés ne procède pas d'une volonté claire et non équivoque, elle a été de surcroît explicitée et motivée dans un délai très court les 16 et 26 mar… [...]

24/09/2014 convention collective au regard de l'ancienneté du salarié supérieure à 6 mois plus les congés payés soit 152, 18 € ainsi qu'à une indemnité de licenciement de l/ 5ème par année de présence soit en l'e

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 octobre 2012, 10/10754 Cour d'appel

[...] Il s'ensuit que le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire soit 1 521.83 € conformément à l'article 21 de la convention collective au regard de l'ancienneté du salarié supérieure à 6 mois plus les congés payés soit 152.18 € ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 1/5ème par année de… [...]

09/10/2012 convention collective au regard de l'ancienneté du salarié supérieure à 6 mois plus les congés payés soit 152

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