Convention collective au profit du calcul assis sur les salaires "moyens habituels", sous le prétexte de la suspicion qui pèserait sur l'employeur d'une réduction délibérée des sal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-45.867
Cour de cassation
[...] l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ne peut avoir aucune incidence sur le présent litige, alors, en outre, qu'en écartant expressément le calcul assis sur les "derniers" salaires stipulé par la convention collective, au profit du calcul assis sur les salaires "moyens habituels", sous le prétexte de la suspicion qui pèserait sur l'em… [...]