Convention collective au profit du calcul assis sur les "salaires moyens habituels", qu'il en aurait été différemment si le demandeur avait été amené à travailler à temps partiel d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-45.867
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (Arras, 30 octobre 1987), que M. Y... a été engagé le 10 mai 1952, en qualité d'agent de maîtrise, par la société Fauvet Girel, devenue société Arbel Fauvet rail en 1985 ; qu'il a été mis en chômage partiel à compter d'avril 1983 ; qu'après avoir conclu avec son employeur un contrat de congé conversion… [...]