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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective AU PROFIT DES SEULS COLLABORATEURS TITULAIRES DES INDICES INFERIEURS ENTRE L'INDICE ET LA REMUNERATION

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1981, 80-14.685 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 POSAIT LE PRINCIPE DE L'OUVERTURE DE LA GRILLE INDICIAIRE DANS LA PROPORTION DE 1 A 4, CE N'ETAIT QUE LA REPETION D'UNE REGLE DEJA AFFIRMEE DANS LES ACCORDS ANTERIEURS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DEJA A LA SUITE D… [...]

15/12/1981 CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES SEULS COLLABORATEURS TITULAIRES DES INDICES INFERIEURS ENTRE L'INDICE ET LA REMUNERATION