Convention collective au profit des salariés non cadres comptant au moins d'un an d'ancienneté, une prime annuelle égale à 100 % du salaire minimum garanti de la catégorie des inté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-69.560
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... sollicite un complément de prime annuelle au titre des années 2002 à 2006, sur le fondement de l'article 74 bis de la convention collective nationale des industries charcutières lequel renvoie à l'article 14 de la convention collective des industries agro-alimentaires ; que selon ce dernier texte, il est instit… [...]