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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective AU PROFIT DES CADRES AYANT UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE AU 1ER JUIN DE L'ANNEE DU CONGE, CE QUI ETAIT SON CAS

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 74-40.604 Cour de cassation

[...] QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, EN OUTRE, ESTIMER, D'UNE PART QUE DE BOURMONT AUQUEL LA FRACTION DE REMUNERATION REPRESENTEE PAR UN POURCENTAGE N'ETAIT PAS OCTROYEE POUR L'ANNEE ENTIERE, PERIODE DE CONGES INCLUSE, POUVAIT PRETENDRE, AU TITRE DES CONGES PAYES, AU SEIZIEME OU AU DOUZIEME, SELON L'EPOQUE, DE LA REMUNERATION TOTALE, SA… [...]

26/11/1975 CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES CADRES AYANT UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE AU 1ER JUIN DE L'ANNEE DU CONGE, CE QUI ETAIT SON CAS