Convention collective au prétexte qu'il aurait privé le salarié de l'indemnité de repas, sauf à rapporter une preuve que la convention collective faisait déjà peser sur lui, la cou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.771
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en application de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment, c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve d'un supplément de frais subi du fait de l'impossibilité de prendre ses repas à son domicile ; que l'article 6 de l'accord collectif du 25 mai 2000 applicable aux ouvriers du bâtiment de Charente Poitou p… [...]