Convention collective au plan national et au plan régional

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-15.295 Cour de cassation

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Sauvegarde de l'enfance du Tarn-et-Garonne. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat… [...]

23/03/2016 convention collective au plan national et au plan régional

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.215 Cour de cassation

[...] Des autorisations exceptionnelles d'absences : - pour représentation dans les commissions paritaires ; - pour participation à des congrès ou assemblées statutaires ; - pour exercice d'un mandat syndical, pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous : Représentation dans les commissions paritaires o… [...]

10/07/2013 convention collective au plan national et au plan régional

Explorer par situation