Convention collective au personnel titulaire à l'exclusion du statut du titulaire
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que, pour requalifier les contrats de travail de la salariée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui payer différentes sommes au titre de la rupture de ce contrat, l'arrêt retient que les dispositions de l'avenant du 11 juin 1982 ne sont pas en opposition avec celles de l'article 17 de la convention coll… [...]
[...] qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de durée de présence effective dans les services (six mois), pour ouvrir droit à titularisation, les agents engagés par contrat à durée déterminée pour le remplacement d'agents titulaires absents bénéficient des avantages ga… [...]
[...] Attendu que pour requalifier le contrat de travail de la salariée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui payer différentes sommes au titre de la rupture de ce contrat, l'arrêt retient que les dispositions de l'avenant du 11 juin 1982 ne sont pas en opposition avec celles de l'article 17 de la convention collect… [...]