Convention collective au personnel d'une entreprise doit s'apprécier par rapport à l'activité réellement exercée par celle-ci et non par rapport au seul code NAF ou APE qui lui a é

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-40.888 Cour de cassation

[...] 3 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise doit s'apprécier par rapport à l'activité réellement exercée par celle-ci et non par rapport au seul code NAF ou APE qui lui a été attribué ; qu'en estimant dès lors que le CFP Bonnard ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article A3.4.5 de l'annex… [...]

16/12/2005 convention collective au personnel d'une entreprise doit s'apprécier par rapport à l'activité réellement exercée par celle-ci et non par rapport au seul code NAF ou APE qui lui a été attribué

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-40.889 Cour de cassation

[...] 3 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise doit s'apprécier par rapport à l'activité réellement exercée par celle-ci et non par rapport au seul code NAF ou APE qui lui a été attribué ; qu'en estimant dès lors que le CFP Y... ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article A3.4.5 de l'annexe I… [...]

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