Convention collective au personnel d'une entreprise dépend uniquement de l'activité réelle et principale exercée par celle-ci, peu important les fonctions assumées par le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1996, 92-42.460
Cour de cassation
[...] alors, en troisième lieu, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend uniquement de l'activité réelle et principale exercée par celle-ci, peu important les fonctions assumées par le salarié ; [...]