Convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assurées par les salariés, de l'activité principale de celle-ci et que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 13-14.899
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assurées par les salariés, de l'activité principale de celle-ci et que M. X... était lié par un contrat de travail à la seule société Socomest, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]