Convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées par le salarié, de l'activité réellement exercée par l'employeur
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci ; qu'en particulier la formation suivie par les salariés d'une entreprise est impropre à caractériser l'activité réelle et principale de celle-ci ; qu'au cas présent, l'associa… [...]
[...] 1°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées par le salarié, de l'activité réellement exercée par l'employeur ; que l'objet social défini par les statuts de la société qui exploite l'entreprise, les documents de présentation de celle-ci ou encore le numéro de… [...]
[...] Attendu cependant que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci ; [...]
[...] Attendu, cependant, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci ; [...]
[...] Mais attendu que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci ; [...]
[...] Mais attendu que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci ; [...]
[...] Attendu cependant que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé; [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]